Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à la justice

Toute personne peut être confrontée tôt ou tard à une procédure devant les Tribunaux, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou encore d’un litige immobilier. Les coûts d’une procédure judiciaire sont généralement importants (huissier de justice, avocat, expert judiciaire,…).

Le Gouvernement a, par conséquent, décidé de soutenir fiscalement la souscription d’une assurance « assistance en justice ».  Un projet de loi, en cours d’adoption, instaure une nouvelle réduction d’impôt fédérale de 120 EUR à l’impôt des personnes physiques. Cette réduction bénéficiera à toute personne qui souscrit une telle assurance. Pour plus de détail, vous pouvez vous adresser à votre courtier d’assurances ou chez VDE LEGAL.