Nouvelle décision en matière d’Urbanisme en région Flamande

Urbanisme en Région flamande : La Cour constitutionnelle annule la disposition qui imposait une réclamation pendant l’enquête publique pour introduire valablement un recours devant la Députation ou le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor vergunningsbewistingen ).

Par son arrêt n° 46 / 2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que conditionner la recevabilité d’un recours à l’introduction d’une réclamation pendant l’enquête publique constituait une entrave disproportionnée et donc discriminatoire au droit à l’accès au juge.  Elle a donc annulé deux articles du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie, d’environnement et d’aménagement du territoire » (le « Codextrein »).  Suite à cette annulation, celui qui n’a pas introduit de réclamation pendant l’enquête publique peut tout de même contester une autorisation délivrée en introduisant un recours administratif à la Députation ou juridictionnel devant le Conseil pour les Contestations des Autorisations.