Réforme du droit des ASBL : Une nouvelle définition des associations sur la table

La préparation du texte de la nouvelle avance lentement mais surement.

Le ministre de la Justice a présenté la dernière version officielle de la définition des associations intégrée dans le code des sociétés et des ASBL.

Il serait prévu que le texte proposé de la réforme serait déposé à la Chambre en mars ou avril 2018.

La dernière définition « officielle » présentée par le Ministre de la justice est

« Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne dans le but désintéressé déterminé par les statuts ».

Cette définition contient déjà beaucoup de questions pour le futur notamment comment sera défini le « but désintéressé » ?

Sans but désintéressé l’association sera vraisemblablement considérée comme une entreprise avec les conséquences, notamment en droit fiscal (TVA et impôt des sociétés) importantes.

Cela aura également d’importantes conséquences dans d’autres domaines qui sont à titre d’exemple non exhaustif : la responsabilité des administrateurs, l’application des lois « commerciales » aux relations avec les tiers (conditions générales, concurrence etc…)

A suivre donc.