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Gérer l’insolvabilité après la crise sanitaire, les instruments légaux et la procédure de réorganisation judiciaire

Loi relative à la continuité des entreprises   Introduction : Cette procédure introduite en 2009 permet au commerçant de se redonner du souffle après une période difficile dans ses affaires. Cette procédure s’adresse aussi bien aux indépendants qu’à des sociétés de toute taille. Son intitulé indique clairement la volonté du législateur assurer la continuité de l’entreprise […]

Le redressement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes   Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes  judiciaire. Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine. 1 : A qui […]

Armes, dans le silence du confinement certaines dispositions légales importantes sont néanmoins prises

Notamment : 23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Cet arrêté modifie d’autres arrêtés : Modifications de l’arrêté royal du […]

La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?

Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine  traverse un […]

Modifications code des sociétés et des associations

Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté d’une part une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des associations et d’autre part la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD II), laquelle introduit des nouvelles obligations pour les sociétés cotées. Le législateur européen […]

Arrêté Royaux relatif aux mesures COVID-19

Ce 9 avril,  les arrêtés royaux n°2, 3 et 4 de pouvoirs spéciaux ont été publiés par le Gouvernement au Moniteur belge. Parmi ceux-ci figure l’AR n°2 qui régit le report des délais dans les procédures civiles devant les Tribunaux judiciaires. En synthèse, voici ce qu’il faut retenir pour les délais devant les Tribunaux judiciaires civils : […]

Update COVID 19

Cessations d’activités professionnelles dues à la pandémie COVID-19 : dispositions légales récentes prises pour pallier aux difficultés recontrées par les entreprises et les travailleurs La présente a pour objet de rappeler certaines des principales mesures législatives  prises et actuellement mises en place  pour aider les entreprises et travailleurs, salariés ou indépendants, à faire face aux inévitables difficultés […]

Update COVID 19

L’épidémie de COVID-19 constitue certainement une circonstance imprévisible au sens de la règlementation des marchés publics. Il est certain que les décisions récemment prises par les autorités belges et étrangères auront un impact sur l’exécution des marchés publics qui sont attribués à votre société ou qu’elles impacteront l’exécution du marché par vos sous-traitants. Pour rappel, […]

Les marchés publics relatifs à la voirie : exécution et incidents d’exécution

Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur dans le cadre du séminaire relatif à la voirie communale, organisé ce 20 février 2020 à LIEGE par la Commission de droit public du Barreau de Liège et Politeia. Il a présenté, avec Me Martin CHABOT, une analyse de l’exécution des marchés publics de travaux de voirie communale et […]

Journée d’études : La dématérialisation des marchés publics

A partir du 1 janvier 2020 la communication électronique sera obligatoire pour tous les marchés sans distinction de seuil! Une journée d’études est organisée le 13 février 2020 de 9h00 à 16h00 à Bruxelles. Objectifs et avantages de l’e-procurement Cadre juridique de l’e-procurement E-procurement Rappel des fondamentaux sur l’e-procurement – De quoi avez-vous besoin en […]