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La Cour Constitutionnelle défend le secret professionnel de l’avocat

Ce 24 septembre 2020, la Cour Constitutionnelle a prononcé un arrêt important concernant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la  limitation de l’utilisation des espèces. La Cour Constitutionnelle rappelle que le secret professionnel de l’avocat est un principe général qui participe du […]

La nouvelle loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, partenariat)

La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, […]

Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré au niveau […]

Nouvelle chambre de règlement à l’amiable au Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles

« À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation. Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – […]

Scission du cabinet

Nous vous informons que ce 23 juillet 2020 Me Bart Vanhyfte et Me Gauthier Ervyn quittent VDE Legal après une longue collaboration. Ils ont constitués un nouveau cabinet indépendant qui, dans l’immédiat, prend le nom de Resolved Avocats-Advocaten. Il va de soi que l’entièreté de l’équipe VDE Legal reste à vos côté dans le quotidien […]

La Faillite

Introduction Le droit des entreprises en difficulté a connu d’importantes évolutions au cours de ces dernières années. La dernière grande réforme de cette matière s’étant concrétisée par l’insertion du Livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017. La matière de la faillite est donc aujourd’hui […]

Gérer l’insolvabilité après la crise sanitaire, les instruments légaux et la procédure de réorganisation judiciaire

Loi relative à la continuité des entreprises   Introduction : Cette procédure introduite en 2009 permet au commerçant de se redonner du souffle après une période difficile dans ses affaires. Cette procédure s’adresse aussi bien aux indépendants qu’à des sociétés de toute taille. Son intitulé indique clairement la volonté du législateur assurer la continuité de l’entreprise […]

Le redressement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes   Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes  judiciaire. Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine. 1 : A qui […]

Armes, dans le silence du confinement certaines dispositions légales importantes sont néanmoins prises

Notamment : 23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Cet arrêté modifie d’autres arrêtés : Modifications de l’arrêté royal du […]

La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?

Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine  traverse un […]