News

Update COVID 19

L’épidémie de COVID-19 constitue certainement une circonstance imprévisible au sens de la règlementation des marchés publics. Il est certain que les décisions récemment prises par les autorités belges et étrangères auront un impact sur l’exécution des marchés publics qui sont attribués à votre société ou qu’elles impacteront l’exécution du marché par vos sous-traitants. Pour rappel, […]

Les marchés publics relatifs à la voirie : exécution et incidents d’exécution

Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur dans le cadre du séminaire relatif à la voirie communale, organisé ce 20 février 2020 à LIEGE par la Commission de droit public du Barreau de Liège et Politeia. Il a présenté, avec Me Martin CHABOT, une analyse de l’exécution des marchés publics de travaux de voirie communale et […]

Journée d’études : La dématérialisation des marchés publics

A partir du 1 janvier 2020 la communication électronique sera obligatoire pour tous les marchés sans distinction de seuil! Une journée d’études est organisée le 13 février 2020 de 9h00 à 16h00 à Bruxelles. Objectifs et avantages de l’e-procurement Cadre juridique de l’e-procurement E-procurement Rappel des fondamentaux sur l’e-procurement – De quoi avez-vous besoin en […]

Introduction des clauses abusives dans les contrats B2B : Faites relire vos contrats !

La loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB 24/05/2019), soumet à contrôle les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises. De manière générale, toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est […]

VDE Légal présent au séminaire de l’IRE

VDE Légal présent au séminaire de l’IRE «RGPD: obligations et opportunités pour le Réviseur d’Entreprises »   Ce 13 septembre 2019, à l’occasion d’un séminaire au sein de l’Institut des Reviseurs d’Entreprise à Bruxelles, Pierre JEANRAY, avocat associé au sein de VDE Legal, a présenté à une large assemblée de Réviseurs les obligations mais aussi […]

Les marchés publics d’assurances : reconductions, modifications et négociations de contrats

Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur au séminaire « marchés publics et assurances », organisé à Bruxelles ce 23 avril 2019 par BY EXPERTS. Il a présenté un sujet relatif à la durée, la reconduction, la modification et la résiliation des marchés publics d’assurance. Vous pouvez télécharger la présentation complète en suivant ce lien.

ILN Firm of the Month – VDE Legal, Brussels, Belgium!

The ILN is proud to announce our latest firm of the month, VDE Legal, Brussels, Belgium! VDE LEGAL is a law firm that guarantees their clients high-quality legal services, by offering them the services of specialised lawyers, with genuine expertise. Their clients include SMEs, large companies, multinational corporations, public sector institutions and legal entities and individuals. VDE […]

Nouvelle décision en matière d’Urbanisme en région Flamande

Urbanisme en Région flamande : La Cour constitutionnelle annule la disposition qui imposait une réclamation pendant l’enquête publique pour introduire valablement un recours devant la Députation ou le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor vergunningsbewistingen ). Par son arrêt n° 46 / 2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que conditionner […]

L’entrée en vigueur de la Réforme du CoBAT, prévue initialement le 20 avril 2019, est reportée au 1er septembre 2019.

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a été modifié profondément par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes.  Ces modifications, dont certaines sont déjà entrées en vigueur le 20 avril 2018 (essentiellement les […]

L’Accès à la profession dans la chaîne de sous-traitance

1. ACCES A LA PROFESSION POUR LES ACTIVITES D’ENTREPRISE GENERALE Les exigences relatives à l’accès à la profession sont fixées dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale. L’article 31 de cet arrêté établi […]