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La notion d’aide d’Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice

La Cour Européenne  à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P  du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du  FC Barcelone/Commission européenne La Cour enseigne : 57      Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention […]

Professeur (coach) de sport indépendant et TVA

Ci-dessous la réponse fournie par le Ministre compétent à une question parlementaire : La Chambre des Représentants – Question et réponse écrite n° 55-92 : Les professeurs de sport indépendants au sein d’associations sans but lucratif. Question et réponse écrite n° : 0092 – Législature : 55 Cette réponse se limite à l’application de la TVA […]

IVB à choisi le team immobilier de VDELegal pour l’assister dans le développement de son projet des venelles severin à Schaarbeek

IVB à choisi le team immobilier de VDELegal pour l’assister dans le développement de son projet des venelles severin à Schaarbeek (16 maisons et 11 appartement pour une surface bâtie hors sol de 3,414 m2

Contrats de distribution : législation européenne sur les marchés numériques

La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution. Notamment : l’UE prévoit de détecter les phénomènes de monopole et les pratiques […]

Gérer les revenus du sportifs rémunérés mineur

Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ? Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). […]

VDE Legal représente la Région wallonne devant la Tribunal de la Cour européenne de justice

La Région wallonne intervient en soutient dans l’affaire T364/20 pendante devant le tribunal de la Cour européenne de justice concernant la liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne, qui  contribuera à l’intégration transfrontalière des deux pays qu’elle reliera. Elle sera aussi essentielle pour achever le principal axe nord-sud reliant l’Europe centrale […]

Siège social de complaisance : dangers ?

Le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles vient de rendre ce 24 décembre 2020 (non publié) un intéressant jugement concernant l’impact d’une domiciliation de siège social. Résumé des faits : M. X est poursuivi pour des faits divers dans le cadre d’une faillite. M.X est francophone sans aucune connaissance du Néerlandais. Il est poursuivi devant le tribunal […]

VDE Legal renforce son département fiscal

En ce début d’année 2021 VDELegal renforce son département fiscal sous la supervision de Jean Damien Huberty : Jean-Damien Huberty a obtenu son master en droit à l’Université Catholique de Louvain en juin 1997 Il est ensuite entré à l’administration fiscale, secteur des contributions directes, pour y suivre les formations et stages de l’Ecole Nationale de […]

En ce début 2021 VDE Legal renforce son département immobilier

En ce début 2021 VDE Legal renforce son département immobilier par l’arrivé de praticiens expérimentés : Jean Van Steenwinkel (Barreau de Bruxelles depuis1992) Master en droit de l’Université Libre de Bruxelles, il est titulaire d’une Licence spéciale en droit fiscal délivrée par la même université et certifié de l’Executive programme en immobilier de la Solvay […]

Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?

La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites entrent en vigueur le 1 […]