Gérer les revenus du sportifs rémunérés mineur

Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ).

Les parents peuvent donc gérer les revenus sous leur responsabilité sans en avoir toutefois la jouissance. Les sommes virées par un employeur sur le compte de l’enfant formeront toutefois un patrimoine. La question reste de savoir si les parents peuvent disposer de l’épargne déposée par l’enfant ou par le club en son nom, auprès d’un établissement bancaire. A mon sens , le code attribue un mandat de gestion aux parents et non pas un pouvoir de disposition.

Comme tout mandataire, les parents devront rendre compte à la fin du mandat (probablement à la majorité de l’enfant) ou plus tard.

Soulignons que le principe de l’indisponibilité du patrimoine du mineur est implicitement évoquée par :

L’article 379 al 2 du C. civ dispose que « Toute décision judiciaire statuant sur des sommes revenant à un mineur ordonne d’office que lesdites sommes soient placées sur un compte ouvert à son nom. Sans préjudice du droit de jouissance légale, ce compte est frappé d’indisponibilité jusqu’à la majorité du mineur. »

Ajoutons qu’en principe un mineur bénéficiant de revenus devrait établir une déclaration annuelle propre.

J. Vanden Eynde; Avocat; www.vdelegal.be