La Faillite

Introduction

Le droit des entreprises en difficulté a connu d’importantes évolutions au cours de ces dernières années. La dernière grande réforme de cette matière s’étant concrétisée par l’insertion du Livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017.
La matière de la faillite est donc aujourd’hui inscrite au titre VI du livre XX du Code de droit économique qui a repris la structure de l’ancienne loi sur les faillites du 8 août 1997, ainsi qu’en grande partie le contenu de ses articles.
Comme le prévoit l’article XX.98 du CDE l’objectif de la procédure de faillite est de mettre le patrimoine du débiteur sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine du failli, de le liquider et de répartir le produit de la liquidation entre les créanciers.

 

Les conditions de la faillite

Avant toute chose, il convient d’examiner les conditions requises par la loi pour qu’une entreprise puisse être déclarée en faillite. Ces conditions sont au nombre de 3 et sont énumérées à l’article XX.99 du CDE qui énonce que : « Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ».

 

Le débiteur

Il y a lieu d’entendre par « débiteur » toute entreprise à l’exception de toute personne morale de droit public (article I.22, 8° CDE).
Le fait d’utiliser le terme général « d’entreprise » pour définir le débiteur susceptible de se trouver en état de faillite permet une plus large application de la législation sur l’insolvabilité par rapport à ce qui était en vigueur avant la réforme. Au sens du CDE (article I.1, 1°), l’entreprise s’entend comme : « chacune des organisations suivantes :

  • Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
  • Toute personne morale;
  • Toute autre organisation sans personnalité juridique ».

En combinant plusieurs articles du CDE, on peut ainsi affirmer que sont susceptibles d’être déclarées en faillite les entreprises suivantes :

  • Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, en ce compris le titulaire d’une profession libérale réglementée;

 

  • La personne physique qui n’exerce plus d’activité indépendante depuis plus de six mois pour autant que la cessation de ses paiements remonte à une époque où elle exerçait encore cette activité, soit jusqu’à 6 mois après sa cessation d’activité;

 

  • La personne décédée jusqu’à 6 mois après son décès;

 

  • Toute personne morale à l’exclusion de celles de droit public : la seule condition est d’acquérir ou de posséder la personnalité juridique, peu importe que cette entreprise poursuive ou non un objectif économique. Sont donc des entreprises au sens du nouveau Code des sociétés et des associations, les sociétés, les ASBL et les fondations;

 

  • Les personnes morales dissoutes et mises en liquidation jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation;

 

  • Les banques, assurances et autres organismes financiers;

 

  • Tout autre organisation sans personnalité juridique : L’article I.1, alinéa 1er, 1° du CDE ne définit pas cette dernière catégorie. Toutefois, l’alinéa 2 de cet article prévoit que toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation n’est pas une entreprise. Par conséquent, il semblerait que le critère soit la distribution du bénéfice.

 

La cessation de paiement persistante

Elle se concrétise par une absence de liquidités, c’est-à-dire que le débiteur ne parvient plus à faire face aux factures de ses créanciers et fournisseurs immédiatement exigibles. Cette cessation peut s’illustrer par des commandements de payer, des saisies, des actes d’exécution. Les problèmes de trésorerie ne doivent pas être passagers mais durables.

L’ébranlement du crédit

Cette dernière condition se manifeste par la perte de confiance des créanciers à l’égard de leur débiteur, c’est-à-dire que ce dernier ne parvient plus à obtenir des crédits ou des termes et délais de la part de ses créanciers.

 

Procédure

La faillite est déclarée par jugement du tribunal de l’insolvabilité saisi, soit sur aveu du débiteur, soit sur citation (XX.100, alinéa 1er CDE).
Tout débiteur est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d’en faire l’aveu au greffe du tribunal de l’Entreprise. Depuis le 1er mai 2018, l’aveu se fait, sauf exception, par voie électronique dans le registre central de la solvabilité (REGSOL). (XX.102 CDE)
Tout jugement déclaratif de faillite est exécutoire par provision et sur minute dès son prononcé. Il est par les soins du curateur et dans les cinq jours, publié par extrait au Moniteur belge. Le jugement est susceptible d’opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n’y ont pas été parties. (XX.107 et XX.108 CDE)

Attention :

  • L’opposition n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la signification du jugement.

 

  • La tierce opposition n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de la publication de la faillite au Moniteur belge.

 

  • Le délai pour former appel du jugement est de quinze jours à compter de la publication de la faillite au Moniteur belge

Afin d’entrer en ligne de compte pour une éventuelle distribution, les créanciers doivent déclarer, en y joignant les documents justificatifs, leurs créances dans le registre au plus tard le jour prévu par le jugement de faillite. À défaut de déclaration, les créanciers inconnus ne sont pas compris dans les répartitions, à moins pour eux d’agir en admission, sans que leur demande ne puisse toutefois suspendre les répartitions déjà ordonnées. Attention que ce droit d’agir en admission se prescrit par un an à dater du jugement déclaratif de créance.

 

Les effets de la déclaration de faillite

Le dessaisissement (XX.110 CDE)

Cet effet a connu une innovation suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. En effet, sous l’empire de l’ancienne loi sur les faillites, les biens et revenus que recueillait le failli après sa déclaration de faillite revenaient au curateur pour compte de la masse des créanciers.
La loi prévoit désormais que l’actif de la faillite n’inclut pas “les biens, les  montants, sommes et paiements que le failli recueille a` partir de la déclaration de la faillite en vertu d’une cause postérieure a` la faillite”.
L’objectif de la réforme était de mettre en avant et de favoriser la seconde chance du failli. Ainsi, cette disposition permet au failli, personne physique, de par exemple, reprendre une activité d’indépendant ou de salarié après sa déclaration de faillite sans que sa rémunération puisse être saisie par le curateur.
Cette nouveauté, avec celle de l’effacement que nous verrons ci-dessous, permet donc un véritable « fresh start » du failli « malheureux et de bonne foi », véritable objectif de cette réforme.

 

La situation de concours

La faillite a pour effet de cristalliser le passif pour préserver l’égalité des créanciers, sous réserve des causes de préférence.
Ainsi tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis le jour du jugement de faillite sont inopposables à la masse.
Sont par exemple également inopposables à la masse les actes suivants faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements :

  • Tous actes de disposition à titre gratuit portant sur des meubles ou immeubles;

 

  • Tous paiements pour dettes non échues.

Par contre, tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont inopposables, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu.
La faillite rend également exigibles, à l’égard du failli, les dettes non échues.
À compter du jugement déclaratif de faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un gage ou une hypothèque est arrêté à l’égard de la masse seulement.
Par ailleurs, toutes les saisies pratiquée antérieurement au jugement déclaratif de faillite sont suspendues. Toutefois, si le jour de la vente forcée des meubles saisis avait déjà été fixé avant le jugement de faillite, cette vente a lieu pour le compte de la masse.

 

L’effacement

La procédure d’effacement est une innovation de la dernière législation qui poursuit le même objectif que le dessaisissement limité énoncé ci-dessus, à savoir permettre au failli personne physique de prendre un nouveau départ dans sa vie professionnelle.
Lorsque la procédure en effacement aboutit, celle-ci a pour effet que le failli personne physique est libéré du solde de ses dettes envers ses créanciers, à l’exception des créances suivantes :

  • Les dettes alimentaires du failli ;

 

  • Les dettes qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne que le failli a causé par sa faute.

À l’inverse de l’excusabilité qui prévoyait que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses créanciers pour les dettes antérieures à sa faillite.

L’effacement est octroyé par le Tribunal à la requête du failli :

  • Soit il ajoute cette requête à son aveu de faillite ;

 

  • Soit il dépose sa requête, au plus tard dans les 3 mois après la publication du jugement de faillite, sous peine de forclusion.

À l’instar de l’excusabilité, le Tribunal ne pourra se prononcer qu’après un délai de 6 mois suivant la déclaration de faillite sur l’effacement de dettes demandé par le failli.
Le jugement ordonnant l’effacement du débiteur est ensuite publié par extrait par les soins du curateur au Moniteur Belge.
Tout intéressé, en ce compris le curateur ou le ministère public, peut, par requête à partir de la publication du jugement de faillite, demander que l’effacement ne soit accordé que partiellement ou refusé si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite.
L’effacement est un droit personnel, il ne profite pas aux héritiers du failli en cas de décès.
Par contre, le conjoint du failli, l’ex-conjoint, le cohabitant légal ou l’ex-cohabitant légal, qui est personnellement obligé à la dette de celui-ci, et qui a été contractée du temps du mariage ou de la cohabitation légale, est libéré de cette obligation par l’effacement.

L’effacement demeure toutefois sans effet :

  • Sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l’ex-conjoint, du cohabitant légal ou de l’ex-cohabitant légal, nées d’un contrat conclu par eux, que les dettes aient été contractées seul ou avec le failli, et qui sont étrangères à l’activité professionnel du failli ;

 

  • Pour le cohabitant légal dont la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure de faillite ;

 

  • Pour les couples vivant sous un autre régime, telle la cohabitation de fait;

 

  • L’effacement ne profite pas non plus aux codébiteurs ni aux constituants de sûretés personnelles.

 

Les sûretés personnelles

Concernant les sûretés personnelles, précisons qu’après l’ouverture de la procédure de faillite, la personne physique qui s’est constituée sûreté personnelle du failli à titre gratuit peut introduire une requête devant le Tribunal de l’insolvabilité en vue d’être déchargée en tout ou en partie de son obligation, pour autant qu’à l’ouverture de la procédure cette obligation soit manifestement disproportionnée à ses facultés de remboursement. Le dépôt de cette requête a pour conséquence de suspendre les voies d’exécution.
Par ailleurs, tout créancier jouissant d’une sûreté personnelle doit l’énoncer dans sa déclaration de créance au plus tard dans les 3 mois du de la date du jugement déclaratif de faillite, faute de quoi la personne physique qui s’est constituée sûreté personnelle sera déchargée.