Introduction des clauses abusives dans les contrats B2B : Faites relire vos contrats !

La loi du 04/04/2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB 24/05/2019), soumet à contrôle les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises.

De manière générale, toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. L’appréciation du caractère abusif d’une clause a lieu en tenant compte de la nature des produits qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, à l’économie générale du contrat, aux usages commerciaux qui s’appliquent, à toutes les autres clauses du contrat ou d’un autre contrat dont il dépend, ainsi qu’à la qualité de sa rédaction (claire et compréhensible).

La loi énumère quatre clauses en tout état de cause abusives, et huit clauses présumées abusives sauf preuve contraire. Toute clause abusive est interdite et nulle, mais le contrat reste valable s’il peut subsister sans les clauses abusives.

Les dispositions concernant les clauses abusives ne s’appliquent pas aux services financiers, ni aux marchés publics et aux contrats qui en découlent. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2020 pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date, pas pour les contrats en cours à cette date (sauf bien sûr s’ils sont modifiés ou renouvelés après cette date !).