Modifications code des sociétés et des associations

Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté d’une part une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des associations et d’autre part

la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD II), laquelle introduit des nouvelles obligations pour les sociétés cotées. Le législateur européen a à renforcé la position des actionnaires et à promu leur engagement à long terme en les impliquant dans la politique de rémunération et en soumettant les transactions avec des parties liées à des règles plus strictes.