Nouvelle chambre de règlement à l’amiable au Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles

« À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation.

Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – a pour objectif d’offrir aux justiciables une solution négociée qui sera plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse.

Les avocats de VDElegal vous assisteront dans cette démarche

Il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même lorsqu’il n’y a aucune procédure judiciaire introduite parallèlement). En cas d’échec, ce sont d’autres magistrats qui connaîtront du litige ». (Extrait de http://barreaudebruxelles-lalettre.be/LL/2020/LALETTRE_11.09.2020.html )