Le redressement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes

 

Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes  judiciaire.

Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

1 : A qui s’adresse-t-il ?

Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes vous devez :

  • avoir le centre de vos intérêts principaux en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence,…) ;
  • ne pas être commerçant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci) ;
  • ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à vos dettes ;
  • ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

 

2 : Les effets de la procédure :

Le médiateur percevra vos ressources (il vous versera chaque mois sur votre compte bancaire personnel ce dont vous avez besoin pour vivre dignement en fonction de vos revenus et de vos charges).

  • les procédures de récupération (saisie, cession,…) sont interrompues et les créanciers ne pourront plus s’adresser à vous directement pour obtenir le paiement de leur dette ;
  • les intérêts sont suspendus ;
  • vous ne pouvez plus vendre ou acheter des biens sans l’accord du juge ;
  • vous ne pouvez plus créer de nouvelle dette ;
  • vous serez fiché à la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Ces effets s’appliquent tout au long de la procédure.

 

3 : Déroulement de la procédure :

Pour bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du tribunal de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.

Si vous avez besoin d’aide pour compléter la requête, vous pouvez faire appel à un avocat (gratuitement) en adressant une demande au bureau d’aide juridique de votre arrondissement ou aux s services de médiation de dettes.

Dès que la requête en règlement collectif de dettes est admise par le juge du Tribunal du Travail, celui-ci désigne le médiateur qui sera chargé de votre dossier.

La décision d’admissibilité sera envoyée à toutes les parties mentionnées dans votre requête (créanciers, débiteurs de revenus,…).

Quand le médiateur disposera de toutes les informations nécessaires et que votre situation financière sera suffisamment claire et stable, il vous adressera, ainsi qu’à vos créanciers, un projet de règlement amiable. Chaque partie disposera de deux mois pour se positionner sur ce projet de remboursement.

  • En cas d’accord des parties, le juge actera l’accord intervenu sur le plan (homologation du plan) et les paiements pourront commencer.
  • En cas de refus d’une partie, le médiateur en fera part au juge qui fixera une audience afin de statuer sur la suite de la procédure et sur un éventuel plan judiciaire.

 

4 : Rôle du médiateur :

Le rôle du médiateur judiciaire n’est pas de vous défendre face à vos créanciers mais de trouver un accord avec eux pour le remboursement de vos dettes tout en vous permettant de vivre dignement.

Le médiateur doit être neutre et impartial. Il ne peut prendre parti ni pour vous, ni pour vos créanciers.

Il agit sous le contrôle du juge qui l’a désigné.

Ses frais et honoraires sont prévus par la loi et contrôlés par le juge.

 

5 : La déclaration d’admissibilité:

A partir de la décision du juge de vous accepter en règlement collectif de dettes :

  • Vos créanciers (et/ou les huissiers) ne peuvent plus saisir vos biens ou vos revenus.
  • Vos créanciers ne peuvent plus venir vous réclamer l’argent que vous leur devez. Il ne faut plus payer les dettes du passé mais il faut évidemment payer régulièrement vos nouvelles
  • Il n’y aura plus de nouveaux intérêts calculés sur vos dettes.

La durée du plan sera fixée en fonction de votre situation particulière. Elle s’étend en général sur plusieurs années.

La durée du plan ne peut pas dépasser sept ans (à partir de la date de l’ordonnance d’admissibilité), sauf exception.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, le plan pourra parfois durer plus longtemps pour vous permettre de le garder.

 

6 : Droits du médié durant la procédure :

  • Etre tenu informé(es) de la procédure et de ce qui se passe sur le compte de médiation. Le médiateur judiciaire doit vous envoyer, une fois par an, un rapport de ce qui s’est passé pendant l’année écoulée avec l’historique du compte. S’il ne l’a pas fait, vous pouvez lui en demander une copie.
  • Discuter de votre budget (dépenses et rentrées) avec votre médiateur judiciaire. Lors du premier entretien, il est très important d’avoir déjà bien réfléchi à votre budget et récolté tous les éléments pour vous permettre d’en justifier chaque poste.
  • Recevoir votre pécule de médiation dans les délais convenus sur votre compte bancaire.
  • Donner votre accord sur le plan amiable qui est proposé par votre médiateur judiciaire. Vous pouvez même ne pas être d’accord avec ce qui y est proposé, mais il faut pouvoir justifier votre position.
  • Envoyer une lettre au juge qui s’occupe de votre dossier pour signaler des problèmes graves avec votre médiateur judiciaire. Dans ce courrier, vous pouvez aussi demander à être entendu par le juge. Vous pouvez aussi vous faire assister par un avocat ou vous faire accompagner par un service de médiation de dettes.

 

7 : obligations du médié durant la procédure :

  • Faire tout ce qui est possible pour améliorer votre situation financière (chercher du travail, récupérer de sommes d’argent qui vous sont dues, etc). Le médiateur judiciaire pourra vous demander de faire des efforts par rapport à vos dépenses courantes et pourrait supprimer ou réduire certains postes.
  • Avertir immédiatement le médiateur judiciaire des changements qui surviennent dans votre situation et qui affectent votre budget (naissance, nouveau cohabitant, perte de revenus, augmentation des revenus, héritage, déménagement, etc.).
  • Collaborer au mieux avec votre médiateur judiciaire.
  • Payer vos dépenses courantes à temps (loyer, gaz, électricité, contributions/pensions alimentaires, médecin, impôt, etc.).

Si vous ne respectez pas vos obligations, la procédure pourrait se terminer par un constat d’échec.

C’est le cas si le médiateur judiciaire ou un des créanciers découvrent que :

  • Vous avez fait de fausses déclarations,
  • Vous avez fautivement créé de nouvelles dettes,
  • Vous n’avez pas réellement cherché à rembourser vos dettes et vous avez choisi la procédure pour ne rien rembourser,
  • Vous ne collaborez pas avec le médiateur judiciaire.

Dans ces situations, le médiateur judiciaire ou vos créanciers peuvent demander la révocation de la procédure.

 

8 : Fin de la procédure :

La procédure en règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée.  Au terme du plan, les créanciers ne pourront plus rien vous réclamer même si vous n’avez pas su tout rembourser.

Vous resterez encore fiché à la Banque Nationale pendant un an après la fin du plan.

Attention : il peut y avoir révocation de la procédure.

Celle-ci est notamment prévue dans les cas suivants :

  • dissimulation volontaire de certains biens ;
  • remises de documents volontairement inexacts ;
  • aggravation de votre endettement durant la procédure ;
  • fausses déclarations ;
  • non-respect des engagements.

S’il y a révocation, vous pouvez perdre le bénéfice de la procédure.

 

Dans cette hypothèse, les créanciers retrouvent leurs droits pour la récupération de leur créance (procédures d’exécution telles que saisies sur salaire, immobilières, mobilières, …) et les intérêts qui n’étaient que suspendus durant la procédure recommenceront à courir.